Le Koweït est-il en train de se tirer une balle dans le pied en déchuant des milliers de citoyens de leur nationalité ?
« Se réveiller apatride après 20 ans de citoyenneté loyale - quand l'État détruit le contrat qui le fonde »
violations des traités internationaux, mécanismes de répression et impacts humains - 2024-2026
juridique et politique des campagnes de déchéance massive de nationalité au Koweït (2024-2026) - violations des engagements internationaux, impacts sur les groupes vulnérables, recours disponibles
Sources : Amnesty International (2024, 2025, 2026), Human Rights Watch, France 24, Le Devoir, The Economist, Kapitalis, LibnaNews, ONU/HCDH, CEDAW (session mai 2024), EPU Koweït (session sept. 2025)
Période couverte : Mai 2024 – juin 2026 (campagne en cours) - avec contexte historique depuis 1961
◆RESUME EXECUTIF
Depuis mai 2024, le Koweït mène une campagne de déchéance de nationalité d'une ampleur sans précédent dans l'histoire du pays et, à bien des égards, dans l'histoire du Golfe. En moins de deux ans, près de 42 000 personnes ont perdu leur citoyenneté koweïtienne - représentant environ 16 % de l'ensemble des citoyens koweïtiens. Parmi elles, au moins 26 000 femmes, soit 70 % des victimes, qui avaient acquis la nationalité par mariage avec un Koweïtien et se retrouvent désormais apatrides du fait de l'abolition rétroactive de la naturalisation par alliance.
Cette campagne n'est pas un accident administratif : elle s'inscrit dans un projet politique délibéré de l'émir Mechaal al-Ahmad al-Jaber al-Sabah, arrivé au pouvoir en décembre 2023, qui a suspendu le Parlement en mai 2024, partiellement suspendu la Constitution, gouverne par décrets et a annoncé vouloir « rendre le Koweït à son peuple d'origine, propre et exempt d'impuretés ». Ce discours ethno-nationaliste, qui évoque des « confusions de lignage » et des « intrus étrangers », constitue le fondement idéologique d'une politique qui viole frontalement plusieurs des traités internationaux que le Koweït a ratifiés.
La présente étude, conduite par le Centre ACHA, établit avec rigueur : 1° le tableau factuel et statistique de la campagne de déchéance ; 2° son cadre juridique national et ses lacunes ; 3° l'analyse systématique des violations des traités internationaux auxquels le Koweït est partie ; 4° les impacts humains documentés sur les femmes, les enfants et les groupes vulnérables ; 5° les réponses de la communauté internationale et leurs limites ; 6° les recommandations du Centre ACHA.
◆CHIFFRES CLÉS - DÉCHÉANCES DE NATIONALITÉ AU KOWEÏT
◆ ~42 000 personnes déchues de nationalité en 6 mois (à mars 2025) - soit ~16 % des citoyens koweïtiens (France 24 / Kapitalis)
◆ 26 000 femmes parmi les victimes, soit ~70 % - femmes naturalisées par mariage devenues apatrides (Le Devoir, mai 2025)
◆ 38 505 femmes naturalisées par alliance entre 1993 et 2020 visées par l'abolition rétroactive (données officielles koweïtiennes)
◆ 1 200 déchéances supplémentaires en avril 2026 liées au conflit armé régional - dont le père d'un dissident britannique (Amnesty International)
◆ 8 décrets publiés le 14 juin 2026 : 2 192 personnes supplémentaires privées de nationalité, plus les dépendants par association (LibnaNews)
◆ 100 000 Bidouns (apatrides historiques) pré-existants - le Koweït refuse de reconnaître l'apatridie sur son territoire (CEDAW, mai 2024)
◆ 290 recommandations de l'EPU de l'ONU (sept. 2025) - le Koweït a REFUSÉ celles sur l'apatridie, la discrimination envers les femmes et la liberté d'expression
◆ 0 voie de recours judiciaire effectif pour contester les décisions de déchéance - les affaires de nationalité échappent au contrôle judiciaire ordinaire
◆I. CONTEXTE - LE KOWEÏT ET LA QUESTION DE LA NATIONALITE
1.1 Le Koweït, « exception démocratique » du Golfe en voie d'effacement
Le Koweït occupait, jusqu'à très récemment, une position singulière dans le paysage des États du Golfe. Doté d'un Parlement (Majlis al-Umma) élu au suffrage universel depuis 1938, d'une presse relativement libre et d'une tradition de délibération politique publique - les diwaniyas, forums de discussion traditionnels -, il était couramment décrit comme l'« exception démocratique » du Conseil de coopération du Golfe. Cette singularité était certes imparfaite - les droits politiques étaient réservés aux citoyens de naissance patrilinéaire, le pouvoir réel restait entre les mains de la famille al-Sabah - mais elle représentait un espace de pluralisme absent dans les monarchies voisines.
Cette exception est aujourd'hui en voie de liquidation rapide. Depuis l'arrivée au pouvoir de l'émir Mechaal al-Ahmad al-Jaber al-Sabah en décembre 2023, un virage autoritaire s'est engagé à une vitesse qui a surpris les observateurs internationaux. En mai 2024, le Parlement - dont l'existence remonte à 1938 - a été suspendu. Les émissions de débat télévisé ont été interdites. Les diwaniyas ont été fermées. Les restrictions s'étendent désormais même aux groupes WhatsApp de trois personnes ou plus. Les élections municipales ont été annulées. La législation est modifiée par décret, sans aucun contrôle parlementaire. « Nous sommes devenus une dictature », déplore un universitaire cité par The Economist.
◆1.2 La nationalité koweïtienne : histoire et enjeux
La citoyenneté koweïtienne est structurellement différente de la plupart des citoyennetés dans le monde. Elle constitue un droit à part entière distinct, qui conditionne l'accès à un ensemble de prestations sociales généreuses - soins gratuits, éducation publique, subventions d'État, logement social, emplois dans la fonction publique et droits politiques - qui font de la nationalité koweïtienne un statut particulièrement précieux dans un État pétrolier riche. Selon les données officielles, seul un tiers environ de la population du pays - estimée à cinq millions de personnes - est composé de Koweïtiens, les deux autres tiers étant des travailleurs étrangers sans droits politiques ou sociaux équivalents.
Cette structure démographique particulière a constamment alimenté un discours nationaliste de la « pureté citoyenne » et de la lutte contre la fraude à la nationalité. Depuis l'indépendance du pays en 1961 et la fin du protectorat britannique, la définition de qui est koweïtien a été l'objet de débats et de manipulations politiques. La communauté des Bidouns - apatrides présents au Koweït depuis plusieurs générations, estimés à 100 000 personnes selon le HCNUR - illustre les contradictions historiques d'un système de nationalité fondé sur la filiation patrilinéaire et le registre d'état civil plutôt que sur la résidence.
◆1.3 Le déclenchement de la campagne : de mai 2024 à juin 2026
La campagne massive de déchéances de nationalité a débuté en mai 2024, peu après la suspension du Parlement. Dès décembre 2024, un amendement législatif autorise la déchéance de nationalité pour « turpitude morale ou malhonnêteté » ou pour des actions visant à « menacer la sécurité de l'État, y compris des critiques à l'égard de l'émir ou de figures religieuses ». Ces motifs, formulés en termes délibérément vagues, constituent une habilitation générale permettant au pouvoir exécutif de priver de nationalité quiconque il juge indésirable.
Un Comité suprême chargé d'enquêter sur la citoyenneté koweïtienne, présidé par le ministre de l'Intérieur - un membre de la famille royale, Cheikh Fahad al-Yousef - a été réorganisé en 2026 pour coordonner la campagne. Les décisions sont soumises au cabinet et publiées par décret de l'émir. Le mécanisme « par dépendance » élargit considérablement la portée réelle des décisions : la perte de nationalité d'une personne emporte celle de ses proches, conjoints et enfants ayant acquis le statut par affiliation familiale.
◆II. TABLEAU FACTUEL - AMPLEUR, MECANISMES ET CIBLES
◆2.1 L'ampleur sans précédent de la campagne
Les chiffres de la campagne de déchéance de nationalité au Koweït sont proprement stupéfiants. En six mois, selon France 24, près de 42 000 Koweïtiens ont été déchus de leur nationalité. Rapporté à la taille de la communauté des nationaux koweïtiens, cela représente environ 16 % de l'ensemble des citoyens - une fraction de la population nationale d'une magnitude sans équivalent dans l'histoire contemporaine des déchéances de nationalité, qu'elles soient politiques ou administratives. Selon The Economist, les Koweïtiens redoutent désormais le jeudi, jour où l'émir publie la liste des citoyens déchus de leur nationalité.
~42 000 personnes déchues de nationalité koweïtienne en six mois - record mondial contemporain pour un État de droit autoproclamé
~16 % soit environ 16 % de l'ensemble des citoyens koweïtiens - proportion sans équivalent dans les pratiques contemporaines de déchéance de nationalité
26 000 femmes parmi les victimes - naturalisées par mariage, désormais apatrides après abolition rétroactive de la naturalisation par alliance
◆2.2 Les cibles de la campagne : cinq catégories documentées
◆a) Les femmes naturalisées par mariage - la cible principale
La cible principale et la plus nombreuse de la campagne est constituée par les femmes qui avaient obtenu la nationalité koweïtienne en épousant un Koweïtien. Le Koweït interdisant la double nationalité, ces femmes avaient dû renoncer à leur nationalité d'origine pour obtenir la koweïtienne. Les nouvelles mesures ont aboli la naturalisation par mariage - qui n'était possible que pour les femmes, les hommes ne pouvant pas transmettre leur nationalité à leur épouse étrangère - et ont retiré la nationalité à toutes celles qui l'avaient obtenue depuis 1987. Selon les données officielles, 38 505 femmes sont devenues koweïtiennes par alliance entre 1993 et 2020. Ces femmes se retrouvent désormais apatrides, ayant perdu leur nationalité d'origine et se voyant retirer la koweïtienne.
Les conséquences concrètes de cette apatridie sont documentées et dévastatrices : plus d'accès aux soins hospitaliers gratuits, impossibilité de renouveler l'inscription des enfants à l'école publique, permis de conduire invalidés, services bancaires bloqués, retraites suspendues, prêts bancaires gelés. « Du jour au lendemain, je suis devenue apatride », déplore Amal, femme d'affaires naturalisée il y a près de 20 ans, citée par Le Devoir. « Être une citoyenne respectueuse de la loi pendant plus de 20 ans et se réveiller un jour pour découvrir qu'on ne l'est plus [...], ce n'est pas normal », témoigne Lama, grand-mère d'une cinquantaine d'années.
◆b) Les dissidents politiques et opposants au régime
La déchéance de nationalité est également utilisée comme arme de répression politique directe. Des parlementaires, des blogueurs, des militants des droits civiques ont été visés. En avril 2026, d'anciens parlementaires ont été condamnés à de la prison pour avoir critiqué les autorités, notamment pour avoir « insulté » l'émir et demandé la fin de la suspension du Parlement. En mars 2026, Fawaz al-Kathiri a été déchu de sa nationalité pour avoir publié une vidéo sur les réseaux sociaux. Le 7 mai 2026, son père - un Koweïtien résidant au Royaume-Uni - a été à son tour déchu pour avoir critiqué le gouvernement depuis l'étranger.
◆c) Les membres de tribus nomades considérées comme hostiles
Des membres de tribus nomades transfrontalières, dont certaines ont des liens historiques avec l'Irak ou l'Arabie saoudite, sont ciblés au titre de leur allégeance présumée à des groupes extérieurs au Koweït. Ce ciblage tribal ajoute une dimension ethno-religieuse à la campagne, qui touche de manière disproportionnée les membres de certaines tribus chiites.
◆d) Les personnes accusées de double nationalité
Le Koweït interdisant la double nationalité, les personnes suspectées de détenir une autre nationalité sont systématiquement visées. L'État a même ouvert une « ligne d'assistance téléphonique » pour encourager les Koweïtiens à dénoncer ceux qu'ils suspectent de détenir une double nationalité ou de produire de faux documents. Ce mécanisme de délation ciblée rappelle des pratiques que les droits humains internationaux qualifient de surveillance citoyenne au service d'un État autoritaire.
◆e) Les personnes liées à l'Iran dans le contexte du conflit de 2026
Depuis le déclenchement du conflit armé régional en février 2026, une cinquième catégorie est apparue : les personnes accusées de sympathie avec l'Iran ou de partage de contenus pro-iraniens sur les réseaux sociaux. En avril 2026, 1 200 personnes supplémentaires avaient été déchues de leur nationalité au titre de la « sécurité nationale » dans ce contexte. Les Émirats arabes unis, voisins du Koweït, ont suivi une logique similaire, fermant des mosquées chiites et arrêtant des dizaines de chiites.
◆2.3 Le mécanisme juridique national : des décrets sans recours
Sur le plan procédural, les décisions de déchéance de nationalité sont prises par un mécanisme entièrement exécutif : elles émanent de la Commission suprême chargée de l'examen de la nationalité, sont soumises au cabinet et publiées par décrets émiraux. Les affaires de nationalité échappent largement au contrôle judiciaire ordinaire au Koweït. Cette situation limite la capacité des personnes concernées à contester efficacement un retrait ou une révocation devant un juge indépendant.
Les huit décrets publiés le seul 14 juin 2026 illustrent la systématisation de la campagne : le décret n° 90 vise 26 personnes et leurs dépendants, le décret n° 91 cinq personnes, le décret n° 92 - le plus massif - prive 1 594 personnes de leur nationalité ainsi que celles qui l'avaient acquise par dépendance, le décret n° 93 touche 491 personnes, les autres décrets des groupes plus petits. Le mécanisme « par dépendance » fait que le chiffre réel des personnes affectées est considérablement plus élevé que celui des titulaires nommément désignés.
◆Le mécanisme des décrets du jeudi
Chaque jeudi, l'émir publie une nouvelle liste de citoyens déchus de leur nationalité. Cette procédure - par décret, sans débat parlementaire (le Parlement étant suspendu), sans possibilité de recours judiciaire effectif, sans motivation individuelle publiée pour chaque cas - constitue en elle-même une violation des principes fondamentaux de l'État de droit : légalité, proportionnalité, droit à un recours effectif, présomption d'innocence. Selon The Economist, les Koweïtiens redoutent désormais ce jour de la semaine comme une menace permanente sur leur identité et leur statut.
III. LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DU KOWEÏT - ÉTAT DES RATIFICATIONS
◆3.1 Les traités ratifiés par le Koweït : un cadre contraignant
La question des violations des engagements internationaux du Koweït ne peut être analysée qu'après avoir établi avec précision l'ensemble des instruments juridiques internationaux auxquels le pays est lié. Le Koweït a ratifié un nombre significatif de traités fondamentaux des droits humains, ce qui crée des obligations juridiquement contraignantes dont le non-respect engage sa responsabilité internationale.
| Instrument international | Statut Koweït | Date adhésion | Réserves pertinentes |
|---|---|---|---|
| PIDCP - Pacte international relatif aux droits civils et politiques | ✅ Ratifié | 1996 | Réserves sur art. 2§3 (recours effectif) |
| PIDESC - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | ✅ Ratifié | 1996 | Aucune réserve pertinente |
| CEDAW - Convention élimination discrimination à l'égard des femmes | ✅ Ratifié | 1994 | Réserves sur articles incompatibles avec la charia |
| CAT - Convention contre la torture | ✅ Ratifié | 1996 | Réserves partielles |
| CDE - Convention relative aux droits de l'enfant | ✅ Ratifié | 1991 | Réserves partielles |
| Convention sur la réduction des cas d'apatridie (1961) | ❌ Non ratifié | - | Non signé |
| Convention sur le statut des apatrides (1954) | ❌ Non ratifié | - | Non signé |
| Protocole facultatif PIDCP (recours individuels) | ❌ Non ratifié | - | Non signé - pas de plainte individuelle possible |
◆3.2 Les lacunes stratégiques : instruments non ratifiés
Il est significatif que le Koweït n'ait pas ratifié les deux conventions spécifiquement consacrées à la protection des apatrides et à la réduction des cas d'apatridie : la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Cette absence n'est probablement pas une omission mais un choix délibéré, cohérent avec la politique de non-reconnaissance de l'apatridie sur le territoire national documentée devant le CEDAW en mai 2024. Elle prive les apatrides koweïtiens de la protection spécifique que ces instruments auraient pu leur offrir.
De même, le Koweït n'a pas ratifié le Premier Protocole facultatif au PIDCP, qui permettrait aux particuliers de soumettre des communications individuelles au Comité des droits de l'homme. Cette absence prive les victimes des déchéances d'un mécanisme international de recours individuel particulièrement précieux, les contraignant à passer par des procédures beaucoup plus lourdes - rapports d'État, procédures spéciales thématiques - qui n'offrent pas de décisions contraignantes sur des cas individuels.
◆IV. ANALYSE DES VIOLATIONS - TRAITE PAR TRAITE
◆4.1 Vue d'ensemble des violations documentées
L'analyse conduite par le Centre ACHA identifie des violations caractérisées de six instruments internationaux distincts. Ces violations sont documentées par Amnesty International, Human Rights Watch, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes (septembre 2024), et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (session de mai 2024). L'Examen périodique universel du Koweït, adopté en septembre 2025 par le Conseil des droits de l'homme, a lui-même conduit à 290 recommandations, dont le Koweït a expressément refusé celles concernant l'apatridie, la discrimination envers les femmes, et la liberté d'expression.
| Traité | Article violé | Obligation | Violation constatée |
|---|---|---|---|
| PIDCP | Art. 24 §3 | Tout enfant a le droit d'acquérir une nationalité | Des enfants perdent la nationalité par dépendance de leur parent déchu - sans décision individuelle |
| PIDCP | Art. 26 | Non-discrimination - égalité devant la loi | Ciblage différencié des femmes (70 % des victimes), des chiites, des opposants politiques |
| PIDCP | Art. 2 §3 | Droit à un recours effectif | Aucune voie judiciaire effective - les affaires de nationalité échappent au contrôle judiciaire |
| PIDCP | Art. 19 | Liberté d'expression | Déchéance de nationalité pour des posts sur les réseaux sociaux, des critiques du gouvernement |
| CEDAW | Art. 9 | Droit égal à la nationalité entre hommes et femmes | Abolition rétroactive de la naturalisation par mariage - mesure exclusivement applicable aux femmes |
| CEDAW | Art. 9 §2 | Transmettre la nationalité aux enfants | Les femmes déchues ne peuvent transmettre de nationalité à leurs enfants, contrairement aux hommes |
| CEDAW | Art. 16 | Égalité dans le mariage | Le retrait de nationalité lié au mariage pénalise spécifiquement les femmes mariées à un Koweïtien |
| CDE | Art. 7 & 8 | Droit de l'enfant à une nationalité et identité | Des enfants se retrouvent apatrides par la déchéance de leur parent - violation du droit à l'identité |
| PIDESC | Art. 9, 11, 12, 13 | Droits sociaux : santé, logement, éducation | Les apatrides perdent accès aux soins gratuits, à l'école publique, aux aides sociales |
| Droit coutumier / DUDH | Art. 15 | Droit à une nationalité - interdiction de privation arbitraire | Privation massive sans procès, sans motif individualisé, avec effet rétroactif |
◆4.2 La violation de la CEDAW : une discrimination systémique de genre
La violation la plus documentée et la plus grave est sans doute celle de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par le Koweït en 1994. L'article 9 de la CEDAW dispose que les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité, et s'engagent notamment à ce que ni le mariage avec un étranger ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme.
La politique koweïtienne de déchéance viole cet article sur deux plans distincts. Premièrement, elle abroge rétroactivement la naturalisation par alliance - mesure qui ne s'applique qu'aux femmes, les hommes ne pouvant pas transmettre leur nationalité à leur épouse étrangère. Cette asymétrie de genre est en soi une discrimination directe au sens de l'article 9. Deuxièmement, l'effet rétroactif de la mesure - qui retire la nationalité à des femmes qui l'avaient légalement acquise depuis 1987 - crée une insécurité juridique rétroactive incompatible avec le principe de légalité et de confiance légitime que la CEDAW entend protéger.
Ces observations ont été formulées devant le Comité CEDAW lors de la session d'examen du Koweït en mai 2024, au cours de laquelle un expert a « déploré l'inégalité entre les hommes et les femmes s'agissant du droit de transmettre la nationalité koweïtienne ». La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes a également déploré en septembre 2025 « les conséquences disproportionnées que ces mesures avaient sur les femmes ».
« Ils s'en sont pris aux mères, le cœur de la famille. Ces femmes se voient dire clairement qu'elles ne sont pas les reproductrices idéales de la nation. »
- Melissa Langworthy, chercheuse, Includovate - citée par Le Devoir, mai 2025
◆4.3 La violation du PIDCP : arbitraire et absence de recours
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Koweït en 1996, protège le droit à un recours effectif (article 2 §3), la non-discrimination (article 26) et le droit de l'enfant à une nationalité (article 24 §3). Les trois dispositions sont violées par la campagne de déchéance.
L'absence de tout recours judiciaire effectif constitue la violation procédurale fondamentale. Comme le souligne LibnaNews, « les affaires de nationalité échappent largement au contrôle judiciaire ordinaire au Koweït ». Les décisions émanent d'un Comité exécutif, sont publiées par décret sans motivation individualisée pour chaque cas, et ne font l'objet d'aucun contrôle juridictionnel accessible. Cette absence de contrôle est encore aggravée par la suspension du Parlement, qui prive les citoyens de tout contrepoids institutionnel à l'arbitraire exécutif.
La violation de l'article 24 §3 du PIDCP est particulièrement grave : des enfants se retrouvent apatrides par le simple effet de la déchéance de nationalité de leur parent, sans qu'une décision individuelle les concernant ait été prise et sans qu'aucun recours ne leur soit ouvert. Le droit de tout enfant à acquérir une nationalité, consacré à la fois par le PIDCP et par la Convention relative aux droits de l'enfant, est ainsi violé de manière systémique.
◆V. IMPACTS HUMAINS - DES VIES BRISEES
◆5.1 L'apatridie comme exclusion totale
La perte de nationalité koweïtienne dans le contexte particulier de cette monarchie pétrolière ne constitue pas simplement un changement de statut administratif : c'est une exclusion totale et brutale d'un système de protection sociale parmi les plus généreux du monde. Les conséquences concrètes documentées par France 24, Le Devoir et Amnesty International sont multiples et immédiates : plus d'accès aux soins hospitaliers gratuits, impossibilité de renouveler l'inscription des enfants à l'école publique, permis de conduire invalidés, comptes bancaires bloqués, retraites suspendues, prêts bancaires gelés, impossibilité de posséder des terres ou de détenir la majorité des parts d'une entreprise.
Pour les femmes qui avaient renoncé à leur nationalité d'origine pour devenir koweïtiennes - rappelons que le Koweït n'autorise pas la double nationalité - la situation est encore plus dramatique : elles sont désormais apatrides, sans nationalité d'aucune sorte. Elles ne peuvent plus voyager avec un passeport valide, ne peuvent pas régulariser leur situation administrative dans un autre pays, et se retrouvent dans un vide juridique total. Un Koweïtien cité par Le Devoir résume la situation : « Les autorités mettent sur le même plan des femmes innocentes et des fraudeurs. »
◆5.2 Les enfants : victimes invisibles
L'impact sur les enfants est particulièrement préoccupant et peu documenté dans les médias. Des enfants nés de mères devenues koweïtiennes par mariage se retrouvent dans une situation d'incertitude juridique : si leur mère a été déchue de nationalité, ils risquent de perdre l'accès aux services publics koweïtiens. Des enfants nés d'une mère apatride qui n'a pu transmettre aucune nationalité se retrouvent eux-mêmes sans état civil reconnu. L'impossibilité de renouveler les inscriptions à l'école publique documentée par France 24 signifie concrètement que des enfants peuvent se retrouver sans accès à l'éducation du jour au lendemain.
◆5.3 La déstabilisation politique et sécuritaire
Les analystes du Golfe cités par The Economist soulèvent une dimension moins visible mais potentiellement grave : la campagne de déchéance risque de déstabiliser des États déjà fragiles. Un général à la retraite koweïtien, qui avait mobilisé les Koweïtiens contre l'invasion irakienne de 1991, a déclaré : « Je ne suis pas sûr que tout le monde se battrait pour le pays aujourd'hui. » Un militant de la société civile désormais apatride formule la question de manière plus directe : « Pourquoi devrais-je sacrifier ma vie pour un pays qui ne fait que m'aliéner ? »
Ces témoignages illustrent un paradoxe profond : en cherchant à « purifier » la nation, la politique de déchéance de nationalité érode le sentiment d'appartenance et de loyauté des citoyens, fragilisant précisément la cohésion sociale qu'elle prétend défendre. Des analystes de sécurité du Golfe craignent que cette purge ne déstabilise les petits États de la région en période de tensions géopolitiques intenses.
◆VI. REPONSES INTERNATIONALES - INSUFFISANTES FACE A L'URGENCE
◆6.1 L'ONU : des recommandations refusées
La réponse des organes onusiens à la campagne de déchéance koweïtienne a été claire sur le plan normatif mais sans effets pratiques. Lors de l'Examen périodique universel (EPU) du Koweït adopté en septembre 2025 par le Conseil des droits de l'homme, 290 recommandations ont été formulées. Le Koweït en a accepté 206, en a partiellement accepté quatre et a pris note des 80 restantes. Il n'a expressément pas accepté celles l'invitant à réduire les cas d'apatridie, à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à protéger la liberté d'expression et à abolir la peine de mort.
La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles a également exprimé en septembre 2025 ses préoccupations sur les conséquences disproportionnées des déchéances de nationalité sur les femmes. Ces prises de position sont importantes sur le plan de la documentation et de la légitimité normative, mais ne produisent pas d'effets juridiques contraignants, le Koweït n'ayant pas ratifié le Protocole facultatif au PIDCP permettant des recours individuels.
◆6.2 Les partenaires commerciaux : silence complice
Les principaux partenaires commerciaux et diplomatiques du Koweït - États-Unis, Royaume-Uni, France - ont brillé par leur silence face à la campagne de déchéance. Le Royaume-Uni a négocié un accord de libre-échange avec le CCG sans condition en matière de droits humains. La France, partenaire économique et militaire du Koweït, n'a formulé aucune position publique sur les déchéances de nationalité. Les États-Unis ont poursuivi leurs partenariats sécuritaires avec Koweït City sans conditionner ces relations à des améliorations du bilan en droits humains.
Cette indifférence des partenaires occidentaux contraste avec la gravité documentée de la situation. Elle s'explique en partie par les considérations géopolitiques - le Koweït abrite des bases militaires américaines cruciales pour la sécurité régionale - et économiques - les contrats pétroliers et d'armement représentent des intérêts considérables. Elle témoigne également d'une sous-estimation de la gravité d'une crise qui touche principalement des femmes et des personnes à faible visibilité internationale.
◆VII. RECOMMANDATIONS DU CENTRE ACHA
Le Centre ACHA formule les recommandations suivantes à l'attention des autorités koweïtiennes, des institutions internationales, des États partenaires et de la société civile. Ces recommandations procèdent d'un principe cardinal : la nationalité est le droit des droits - sans elle, aucun autre droit ne peut s'exercer pleinement. Sa privation arbitraire n'est jamais un acte administratif banal : c'est une violence institutionnelle dont les effets se propagent sur des générations.
◆Axe 1 - Interpeller les autorités koweïtiennes
R1 Exiger la suspension immédiate de la campagne de déchéance et la restauration de la nationalité des victimes
Le Centre ACHA appelle les autorités koweïtiennes à suspendre immédiatement toute nouvelle décision de déchéance de nationalité et à engager un processus de restauration de la nationalité des personnes indûment privées de ce droit, en priorité les femmes naturalisées par mariage qui se retrouvent apatrides. Les mesures d'effet rétroactif doivent être abrogées. La naturalisation par alliance - conforme aux obligations de la CEDAW - doit être rétablie.
R2 Rétablir le contrôle judiciaire effectif sur les décisions de déchéance de nationalité
Aucune décision de déchéance de nationalité ne peut être prise sans motivation individuelle et notifiée, sans possibilité de recours devant un juge indépendant, et sans respect du principe du contradictoire. Le Centre ACHA demande que toutes les décisions en cours fassent l'objet d'un réexamen judiciaire et que les personnes concernées aient accès à un représentant légal. L'absence actuelle de tout recours effectif viole frontalement l'article 2 §3 du PIDCP ratifié par le Koweït.
R3 Ratifier les conventions internationales sur l'apatridie
Le Koweït doit adhérer sans délai à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Ces deux instruments constituent le cœur du cadre international de protection des personnes sans nationalité. Leur ratification permettrait d'offrir une protection minimale aux dizaines de milliers de personnes rendues apatrides par la campagne en cours.
◆Axe 2 - Mobiliser les mécanismes onusiens
R4 Saisir d'urgence le Comité CEDAW pour les violations documentées des droits des femmes
Les violations de la CEDAW documentées dans la présente étude appellent une réaction urgente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le Centre ACHA soutient toute initiative visant à soumettre un rapport urgent au Comité sur la situation des femmes naturalisées par mariage, et demande que le Comité formule des mesures provisoires à l'intention du Koweït dans les meilleurs délais.
R5 Demander la nomination d'un expert indépendant de l'ONU sur la situation au Koweït
L'ampleur et la gravité de la crise des nationalités au Koweït justifient la nomination d'un expert indépendant de l'ONU, chargé de documenter la situation, de rendre visite aux victimes et de formuler des recommandations contraignantes. Le Centre ACHA appelle la France, en tant que membre influent du Conseil de droits de l'homme de l'ONU, à soutenir activement une telle initiative.
R6 Encourager le Koweït à ratifier le Premier Protocole facultatif au PIDCP
La ratification du Premier Protocole facultatif au PIDCP permettrait aux victimes des déchéances de nationalité de soumettre des communications individuelles au Comité des droits de l'homme. Cette voie de recours internationale, actuellement fermée au Koweït, est la plus adaptée pour obtenir des décisions sur des situations individuelles et exercer une pression juridique directe sur les autorités koweïtiennes.
◆Axe 3 - Responsabiliser les partenaires internationaux
R7 Conditionner les accords commerciaux et les partenariats stratégiques à des engagements sur les nationalités
La France, l'Union européenne et les États-Unis doivent conditionner leurs relations économiques et militaires avec le Koweït à des engagements concrets sur la suspension de la campagne de déchéance et la restauration des droits des victimes. Le silence complice des partenaires occidentaux face à cette crise est incompatible avec leurs propres engagements en matière de droits humains et de respect de la dignité des femmes.
R8 Accorder une protection particulière aux victimes de déchéance résidant en France
La France doit adopter une politique de protection des personnes koweïtiennes rendues apatrides par la campagne de déchéance et résidant sur son territoire ou en transit. Des procédures d'octroi de titre de séjour humanitaire et de protection temporaire doivent être accessibles à ces personnes, conformément aux engagements de la France au titre de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides.
◆Axe 4 - Protéger les groupes les plus vulnérables
R9 Garantir en urgence l'accès à l'éducation et aux soins des enfants affectés
L'exclusion des enfants de l'école publique et du système de santé en conséquence de la déchéance de nationalité de leurs parents constitue une violation grave de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Centre ACHA appelle à une intervention humanitaire immédiate pour garantir l'accès de tous les enfants à l'éducation et aux soins, indépendamment du statut administratif de leurs parents.
◆Axe 5 - Engagement du Centre ACHA
R10 Documenter les cas de victimes liées à la France et plaider auprès des institutions françaises
Le Centre ACHA s'engage à documenter les cas de personnes victimes de déchéance de nationalité koweïtienne ayant des liens avec la France - résidant en France, de nationalité française, ou ayant des proches en France. Cette documentation sera transmise au Défenseur des droits, au ministère des Affaires étrangères et aux membres de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. Le Centre ACHA développera également des partenariats avec les associations franco-koweïtiennes et les organisations de défense des droits des femmes pour assurer une veille et une réponse permanentes.
◆VIII. CONCLUSION
La campagne de déchéance massive de nationalité au Koweït représente l'une des violations les plus graves et les plus documentées du droit international des droits humains dans le Golfe depuis des décennies. En six mois, près de 42 000 personnes - 16 % des citoyens koweïtiens - ont perdu ce droit fondamental qui conditionne l'accès à tous les autres. Parmi elles, 26 000 femmes se retrouvent apatrides, exclues des soins, de l'éducation de leurs enfants et de tout statut juridique, pour la seule raison qu'elles avaient épousé un Koweïtien et renoncé à leur nationalité d'origine.
La présente analyse établit que ces mesures violent de manière caractérisée au moins six instruments internationaux que le Koweït a librement ratifiés : le PIDCP, le PIDESC, la CEDAW, la Convention relative aux droits de l'enfant, et le droit international coutumier sur l'interdiction de la privation arbitraire de nationalité. L'absence de recours judiciaire effectif, le caractère rétroactif des mesures, la discrimination systémique de genre, et la suspension du Parlement qui empêche tout contre-pouvoir institutionnel constituent un ensemble de violations qui place le Koweït en rupture frontale avec ses engagements internationaux.
La réponse de la communauté internationale est, à ce jour, dramatiquement insuffisante. Les organes onusiens ont documenté et recommandé - le Koweït a refusé. Les partenaires commerciaux ont gardé le silence. Les victimes n'ont aucune voie de recours effective à l'intérieur du pays, et le Koweït n'a pas ratifié les instruments qui permettraient des recours individuels au niveau international. Cette combinaison de violations massives et d'impunité institutionnelle constitue précisément le type de situation que le Centre ACHA a pour mission de dénoncer, de documenter et de combattre.
« Se réveiller apatride après vingt ans de citoyenneté loyale : telle est la réalité de 42 000 personnes au Koweït. Ce n'est pas une réforme administrative - c'est une violence d'État. »
◆Sources et références
• Amnesty International, Rapport annuel 2026 - Koweït, avril 2026.
• Amnesty International Belgique, Rapport annuel 2026 - Koweït, avril 2026.
• Amnesty International, « États du Golfe : plus de 1 000 personnes arrêtées », 1er juin 2026.
• France 24, « Virage autoritaire au Koweït, 42 000 citoyens déchus de leur nationalité », mars 2025.
• Le Devoir, « Au Koweït, des dizaines de milliers de personnes déchues de leur nationalité », mai 2025.
• Kapitalis, « 16 % des Koweïtiens déchus de leur nationalité », juin 2026.
• LibnaNews, « Koweït : retraits massifs de nationalité », juin 2026 - analyse des décrets du 14 juin 2026.
• The Economist, « Koweït - campagne de déchéance de nationalité », 2025-2026.
• ONU Genève / CEDAW, « Examen du Koweït - session de mai 2024 », 21 mai 2024.
• Amnesty International France, « Droits humains au Koweït : situation 2025 », 20 avril 2026.
• Conseil des droits de l'homme, EPU - Conclusions de l'examen périodique universel du Koweït, septembre 2025.
• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), 1979, articles 9, 16.
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), 1966, articles 2, 24, 26.
• Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), 1989, articles 7 et 8.
• NPA Révolutionnaires, « Koweït : 42 000 citoyens déchus de leur nationalité », 2025.
Centre ACHA - Centre pour les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme