L’utilisation des lois antiterroristes dans les pays du Golfe pour réprimer la liberté d’expression et les droits humains
◆LOIS ANTITERRORISTES
◆INSTRUMENT DE RÉPRESSION DES DROITS HUMAINS
« 1 000 arrestations, 1 200 déchéances de nationalité, la peine de mort pour un tweet - quand la sécurité devient prétexte à la tyrannie »
Analyse juridique et politique comparative : Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman
l'instrumentalisation des lois antiterroristes dans les six États membres du Conseil de coopération du Golfe pour réprimer la liberté d'expression, la dissidence et la défense des droits humains
Sources : Amnesty International (rapports 2024, 2025, 2026), Human Rights Watch (rapports mondiaux 2024-2026), HCDH, Rapporteur spécial ONU sur la lutte antiterroriste, Meta Transparency Report
Période couverte : 2014-2026 avec focus intensif sur la vague répressive de mars-juin 2026
◆RESUME EXECUTIF
Depuis le déclenchement d'un nouveau conflit armé au Moyen-Orient le 28 février 2026, les six États membres du Conseil de coopération du Golfe (CCG) - Arabie saoudite, Émirats arabes unis (EAU), Koweït, Bahreïn, Qatar et Oman - ont déclenché une vague répressive d'une ampleur et d'une rapidité sans précédent. En l'espace de trois mois, plus de 1 000 personnes ont été arrêtées, 1 200 ont été déchues de leur nationalité et des dizaines ont été condamnées à de longues peines de prison - non pour des actes de violence ou de terrorisme, mais pour avoir partagé une vidéo sur les réseaux sociaux, exprimé une opinion sur la guerre, ou simplement photographié des éclairs dans le ciel confondus avec des frappes aériennes.
Cette vague répressive repose sur un arsenal législatif soigneusement construit au fil des années, dont la loi antiterroriste constitue la pièce maîtresse. L'analyse du Centre ACHA établit que ces lois, formulées en termes délibérément vagues et généraux, ont été conçues non pour combattre le terrorisme réel mais pour ériger en crime toute forme de dissidence politique, de défense des droits humains ou d'expression critique envers les gouvernants. Elles constituent ainsi une forme d'abus légal systémique - des outils d'État de droit apparent servant à des fins autoritaires documentées.
◆CHIFFRES CLÉS - RÉPRESSION DU GOLFE 2026
◆ + 1 000 personnes arrêtées dans les pays du Golfe depuis le 28 février 2026 pour des publications en ligne liées au conflit (Amnesty International, 1er juin 2026)
◆ 1 200 personnes déchues de leur nationalité koweïtienne au 26 avril 2026 pour des menaces présumées à la « sécurité nationale »
◆ 69 personnes déchues de nationalité à Bahreïn le 27 avril 2026 pour « glorification de l'Iran » - sans possibilité d'appel depuis le 28 avril
◆ 322 exécutions en Arabie saoudite en 2025 - record absolu - dont au moins deux mineurs au moment des faits (HRW, 2026)
◆ 42 % des exécutions liées au « terrorisme » en Arabie saoudite concernent des chiites (minorité = 10-12 % de la population) - jan. 2014 à juin 2025 (Amnesty)
◆ 144 comptes restreints sur demande de l'Arabie saoudite à Meta en avril 2026 ; 18 comptes aux EAU - pour des « conflits géopolitiques régionaux »
◆ 84 personnes jugées dans un procès collectif aux EAU (2023) dont 53 condamnations confirmées en appel en mars 2026 - pour avoir signé une pétition en 2011
I. INTRODUCTION - LE PARADOXE DE LA « LUTTE ANTITERRORISTE »
◆1.1 Un arsenal législatif présenté comme légitime
Les États du Golfe ont développé depuis les années 2000, et avec une accélération marquée après 2011, un arsenal législatif antiterroriste présenté à la communauté internationale comme une réponse nécessaire aux menaces réelles que font peser les groupes jihadistes - Al-Qaïda, Daech - sur leurs territoires et leurs populations. Cette présentation n'est pas entièrement fausse : ces États font face à des menaces sécuritaires réelles, et certaines de leurs lois répondent à des besoins légitimes de protection de la sécurité publique.
Mais l'analyse rigoureuse conduite par le Centre ACHA - sur la base des rapports d'Amnesty International, de Human Rights Watch et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme - révèle que ces lois ont été systématiquement instrumentalisées à des fins très différentes : réduire au silence les dissidents politiques, neutraliser les défenseurs des droits humains, contrôler l'information en période de crise, et maintenir au pouvoir des régimes qui ne souffrent aucune remise en question. La sécurité nationale devient ainsi l'alibi universel de l'autoritarisme.
◆1.2 Pourquoi cette étude en 2026
La crise déclenchée par le nouveau conflit armé au Moyen-Orient depuis le 28 février 2026 a fourni aux États du Golfe un prétexte inédit pour accélérer et approfondir leur répression. En l'espace de quelques semaines, le Koweït a promulgué une nouvelle loi antiterroriste remplaçant la réclusion à perpétuité par la peine de mort, Bahreïn a modifié sa législation pour supprimer tout recours contre les décisions de déchéance de nationalité, et les EAU ont interdit toute photographie ou publication de contenus « non confirmés » par les autorités. Ces développements, documentés en temps réel par Amnesty International, font de juin 2026 un moment analytiquement crucial pour comprendre où en est la liberté dans le Golfe.
◆1.3 Cadre analytique : l'abus légal comme catégorie
La présente étude mobilise la notion d'« abus légal » (lawfare), développée dans la littérature académique du droit international, pour désigner l'utilisation d'instruments juridiques formellement légitimes à des fins contraires à leur objet déclaré. Les lois antiterroristes des États du Golfe constituent un exemple paradigmatique de cette catégorie : elles satisfont aux exigences formelles de la légalité nationale - promulguées par un parlement ou un décret royal, publiées au journal officiel, appliquées par des tribunaux - tout en violant les exigences substantielles du droit international des droits humains en matière de proportionnalité, de nécessité, de précision des incriminations et de garanties procédurales.
◆II. CARTOGRAPHIE DES LOIS ANTITERRORISTES - ÉTAT PAR ÉTAT
◆2.1 Vue d'ensemble comparative
Chacun des six États membres du CCG dispose d'un arsenal législatif antiterroriste. Si les dispositifs varient en détail, ils partagent des caractéristiques structurelles communes documentées par les instances onusiennes : définition très large et vague du terrorisme, pouvoirs étendus de détention sans supervision judiciaire, recours facilité à la peine de mort, restriction ou suppression des garanties de procès équitable, et incrimination des actes pacifiques d'expression, d'association et de réunion.
| État | Texte principal | Article / Problème principal | Peine max. | Victimes documentées |
|---|---|---|---|---|
| Arabie saoudite | Loi antiterrorisme 2014 + 2017 (amendée) | Définition inclut « atteinte à l'unité nationale » et critique du gouvernement en ligne | Mort / perpétuité | Asaad al-Ghamdi - enseignant, 47 ans, 322 exécutions en 2025 |
| EAU | Décret-loi fédéral n° 7 de 2014 + 2021 | Inclusion du militantisme pacifique, disparitions forcées autorisées | Mort / perpétuité | 84 accusés procès collectif 2023 - 53 condamné•e•s dont Ahmed Mansour |
| Koweït | Loi n° 47 de 2026 (mars) | Remplace perpétuité par mort - inclut actes visant à « influencer le gouvernement » | Mort | 1 200 déchéances de nationalité ; blogueurs extradés d'Irak et Malaisie |
| Bahreïn | Loi antiterrorisme 2006 + amendements 2014 | Recours à la déchéance de nationalité sans appel depuis 28 avril 2026 | Mort / perpétuité | 69 déchéances de nationalité ; chiites poursuivis pour manifestations |
| Qatar | Loi n° 3 de 2004 sur la cybercriminalité et securité | Incrimination d'informations visant à affecter l'ordre public | 10 ans et plus | Journalistes étrangers arrêtés avant Coupe du monde 2022 |
| Oman | Décret royal n° 97 de 2014 + Loi cybercriminalité | Terme « trouble à l'ordre public » utilisé contre militants | Peines lourdes | Militants arrêtés pour publications sur corruption |
2.2 La nouvelle loi antiterroriste du Koweït de mars 2026 : un tournant
La Loi n° 47 de 2026 relative à la lutte contre le terrorisme, promulguée par décret du Conseil des ministres koweïtien le 15 mars 2026, constitue peut-être la manifestation la plus alarmante de l'instrumentalisation antiterroriste enregistrée dans le Golfe. Elle donne une définition délibérément large des « actes terroristes » afin d'englober les actes visant à « contraindre une autorité publique à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque » - définition qui, si elle était appliquée dans un contexte démocratique, couvrirait l'essentiel des activités politiques légitimes, de la pétition à la grève en passant par la manifestation.
Plus grave encore : la loi remplace la réclusion à perpétuité par la peine de mort pour une série d'infractions nouvellement définies. Ce changement intervient alors que le parlement koweïtien est toujours suspendu, ce qui signifie que la législation est modifiée par décret, sans aucun contrôle parlementaire ni débat démocratique. Le même jour, la Loi n° 13 de 2026 érige en infraction la diffusion de « fausses rumeurs » concernant des structures militaires, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à dix ans de prison.
« La Loi n° 47 de 2026 donne une définition large des actes terroristes afin d'englober les actes visant à contraindre une autorité publique à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque - et remplace la peine de réclusion à perpétuité par la peine de mort. »
◆- Amnesty International, 1er juin 2026
III. ANALYSE JURIDIQUE - L'INCOMPATIBILITE AVEC LE DROIT INTERNATIONAL
◆3.1 Les standards du droit international applicables
Le droit international des droits humains encadre strictement la possibilité pour les États de restreindre les libertés fondamentales au nom de la lutte antiterroriste. L'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) autorise des dérogations en cas d'« état d'urgence » menaçant l'existence de la nation, mais encadre ces dérogations par des conditions strictes : elles doivent être proclamées officiellement, proportionnées à l'exigence de la situation, et ne doivent pas déroger à certains droits indérogeables - l'interdiction de la torture, le droit à la vie, l'interdiction de la discrimination.
Le Rapporteur spécial de l'ONU sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte antiterroriste a identifié cinq critères cumulatifs qu'une définition juridique du terrorisme doit respecter pour être compatible avec le droit international : 1° elle doit viser des actes causant ou menaçant de causer la mort ou des blessures graves ; 2° elle doit cibler des civils ou des non-combattants ; 3° elle doit impliquer l'intention de provoquer la terreur ; 4° elle doit être formulée avec une précision suffisante pour satisfaire au principe de légalité ; 5° elle doit exclure les actes pacifiques d'expression, d'association ou de réunion. Aucune des définitions légales examinées dans les États du Golfe ne satisfait à l'ensemble de ces critères.
◆3.2 Le critère de précision : des définitions délibérément vagues
Le principe de légalité - nullum crimen sine lege - exige que les incriminations pénales soient formulées avec une précision suffisante pour permettre aux citoyens d'anticiper les conséquences légales de leurs actes. Les lois antiterroristes du Golfe violent systématiquement ce principe. L'arsenal législatif saoudien dispose que les autorités peuvent arrêter et détenir des personnes « sans supervision judiciaire » - ce qui constitue une violation directe du droit à un recours judiciaire.
Plusieurs des définitions incriminées sont si larges qu'elles englobent tout comportement que les autorités souhaitent criminaliser. L'Arabie saoudite incrimine les actes portant « atteinte à l'unité nationale » et la critique du gouvernement en ligne au titre du terrorisme. Les EAU incluent le « militantisme pacifique » dans leur définition. Le Koweït punit les actes visant à « influencer » les décisions du gouvernement. Ces formulations sont le contraire de la précision requise par le droit international : elles constituent des habilitations générales accordées aux autorités de poursuivre quiconque les dérange.
◆Le principe de proportionnalité dans la lutte antiterroriste
Le HCDH a précisé dans son appel à contributions sur les mesures administratives antiterroristes (rapport du Rapporteur spécial, octobre 2025) que toute mesure restrictive doit satisfaire un test de proportionnalité strict : elle doit être nécessaire dans une société démocratique, ne pas aller au-delà de ce qu'exige la menace, et faire l'objet d'un contrôle judiciaire effectif. La déchéance de nationalité sans recours (Bahreïn depuis le 28 avril 2026), la détention sans supervision judiciaire (Arabie saoudite), et l'arrestation pour un tweet (Koweït, EAU) échouent chacune à ce test.
◆3.3 La déchéance de nationalité comme arme antiterroriste
La déchéance de nationalité, utilisée à grande échelle au Koweït et à Bahreïn depuis le conflit de 2026, constitue une forme particulièrement grave et durable de répression. Le droit international relatif aux droits humains interdit formellement toute privation arbitraire de la nationalité, et les États ne sauraient priver des individus ou leurs familles de leur citoyenneté pour les punir d'avoir exprimé des opinions ou exercé des droits fondamentaux. L'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme garantit à chacun le droit à une nationalité et interdit la privation arbitraire de ce droit.
La décision du parlement bahreïnite du 28 avril 2026 de supprimer toute possibilité de recours contre les décisions de déchéance de nationalité représente une régression particulièrement grave : elle prive les victimes de toute voie de droit interne, ne leur laissant que les mécanismes internationaux - ONU, CEDH dans la mesure de sa compétence - comme seul recours, dans des procédures longues et à l'efficacité limitée.
◆IV. CAS DOCUMENTES - DES VISAGES DERRIERE LES STATISTIQUES
4.1 Arabie saoudite : quand l'enseignement et le tweet deviennent terrorisme
◆Affaire Asaad al-Ghamdi - enseignant condamné pour des posts en ligne
Asaad al-Ghamdi, 47 ans, enseignant saoudien, a été condamné le 29 mai 2024 par le Tribunal pénal spécial (TPS) - la juridiction spécialisée dans les affaires de terrorisme en Arabie saoudite - pour plusieurs infractions criminelles uniquement liées à des opinions qu'il avait exprimées pacifiquement en ligne. HRW et Amnesty International le citent comme illustration paradigmatique de l'utilisation abusive de la loi antiterrorisme contre l'expression pacifique.
◆Le cas Manahel al-Otaibi - coach sportive disparue
Manahel al-Otaibi, coach sportive, a été arrêtée en 2022 pour avoir soutenu les droits des femmes sur les réseaux sociaux et posté des photos d'elle sans abaya. Elle a été victime d'une disparition forcée en décembre 2024. Selon HRW, elle est toujours en prison en 2026 malgré des libérations partielles annoncées par les autorités saoudiennes. Son cas illustre la double criminalisation des femmes défenseures des droits : à la fois au titre du terrorisme et au titre des normes religieuses.
◆L'exécution de Turki al-Jasser - journaliste exécuté en juin 2025
L'exécution en juin 2025 d'un journaliste, Turki al-Jasser, représente selon HRW un signe que le gouvernement saoudien utilise la peine de mort pour étouffer la dissidence pacifique. Cette exécution intervient dans un contexte de record absolu : 322 individus ont été exécutés du début de l'année à début décembre 2025, dont au moins deux personnes déclarées coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient mineures.
322 personnes exécutées en Arabie saoudite en 2025 - record absolu de l'histoire du royaume (HRW, 2026)
42 % des exécutions liées au 'terrorisme' en Arabie saoudite visent des chiites, bien qu'ils ne représentent que 10-12 % de la population (Amnesty, janv. 2014-juin 2025)
◆4.2 Émirats arabes unis : le procès des 84 et Ahmed Mansour
◆Le procès collectif de 2023 - confirmé en appel en mars 2026
En 2023, les EAU ont jugé au moins 84 personnes dans un procès collectif lors duquel leur droit à une procédure équitable a été bafoué de manière flagrante selon Amnesty International. En mars 2026, la Cour d'appel fédérale d'Abou Dhabi a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à de longues peines de prison de 53 accusés. Ces 53 personnes ont été condamnées au titre de la Loi relative à la lutte contre le terrorisme pour avoir formé un groupe de défense des droits humains en 2010 et signé une pétition appelant à des réformes en 2011. La décision n'est pas susceptible de recours.
◆Ahmed Mansour - blogueur en prison depuis 2017
Ahmed Mansour, défenseur des droits humains et blogueur de renommée internationale, est emprisonné pour avoir dénoncé les abus du système judiciaire des EAU. Récipiendaire du Prix Martin Ennals pour les défenseurs des droits humains en 2015, il est condamné à 10 ans de prison. Sa confirmation en appel en mars 2026, à une décision sans possibilité de recours, a suscité une condamnation internationale immédiate.
« Ces accusés figuraient parmi au moins 84 personnes ayant fait l'objet d'un procès collectif lors duquel leur droit à une procédure équitable avait été bafoué de manière flagrante - condamnées pour avoir formé un groupe de défense des droits humains et signé une pétition en 2011. »
◆- Amnesty International, rapport 2026 EAU
◆4.3 Koweït et Bahreïn : l'arme de la déchéance de nationalité
◆Fawaz al-Kathiri et son père - répression transnationale
Fawaz al-Kathiri a été déchu de sa nationalité koweïtienne en juillet 2025 après la publication d'une vidéo mettant en cause la réponse du Koweït aux attaques iraniennes. Le 7 mai 2026, son père - un Koweïtien installé au Royaume-Uni - a été à son tour déchu de sa nationalité pour avoir critiqué le gouvernement depuis l'étranger. Ce cas illustre le recours à la répression transnationale : non seulement la personne qui s'exprime est sanctionnée, mais aussi sa famille, rendant tout activisme depuis l'étranger quasi-impossible.
Amnesty International documente également la répression transnationale organisée par le Koweït avec d'autres États : Salman al-Khalidi a été expulsé d'Irak et Mesaed al-Musaileem de Malaisie pour être extradés au Koweït, où ils ont été condamnés à de multiples peines de prison pour des publications sur les réseaux sociaux jugées critiques envers les autorités koweïtiennes et saoudiennes.
◆V. DIMENSION POLITIQUE - GEOPOLITIQUE DE LA REPRESSION
◆5.1 La complicité des démocraties occidentales
L'instrumentalisation des lois antiterroristes dans le Golfe ne serait pas possible sans la complicité - active ou passive - des démocraties occidentales. Human Rights Watch note avec constance que les gouvernements « continuent de donner la priorité au commerce et à leurs autres intérêts stratégiques en Arabie saoudite, plutôt qu'aux droits humains ». Le Royaume-Uni, par exemple, a annoncé la reprise des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec le CCG sans s'engager à inclure des protections des droits humains dans l'accord.
La France, partenaire commercial et militaire de premier rang des États du Golfe - notamment de l'Arabie saoudite et des EAU - entretient avec ces États des relations bilatérales étroites qui ne sont pas conditionnées à des progrès sur les droits humains. Les ventes d'armes françaises aux États du Golfe font régulièrement l'objet de critiques d'ONG, sans que cela n'affecte substantiellement la politique officielle. Le Centre ACHA appelle la France à adopter une position cohérente : on ne peut pas condamner les lois antiterroristes répressives à l'intérieur de ses frontières et simultanément vendre des armes et signer des accords commerciaux sans condition avec les États qui en font l'usage décrit dans cette étude.
◆5.2 Le sportswashing comme écran de fumée
Les États du Golfe ont développé une stratégie sophistiquée de communication internationale qui consiste à investir massivement dans le sport, la culture et le divertissement pour construire une image positive à l'étranger et détourner l'attention de leur bilan en matière de droits humains. Human Rights Watch qualifie explicitement cette stratégie de « sportswashing » (blanchiment par le sport). En Arabie saoudite, le Fonds public d'investissement (PIF) du prince héritier Mohammed ben Salmane contrôle LIV Golf, Newcastle United, des tournois de tennis et de F1.
Plus préoccupant encore : selon HRW, l'accord-cadre signé en juin 2023 entre l'Association des golfeurs professionnels (PGA) et l'organisme LIV Golf comprend une « clause de non-dénigrement » qui a pour effet d'étouffer toute critique du bilan de l'Arabie saoudite en matière de droits humains de la part de responsables et de joueurs du circuit de la PGA. Cette clause contractuelle est un exemple d'instrumentalisation commerciale de la liberté d'expression : elle transforme un accord sportif en mécanisme de censure privée.
◆5.3 La répression transnationale : exporter l'autoritarisme
Les États du Golfe ne se contentent pas de réprimer la dissidence sur leur territoire : ils organisent la répression de leurs opposants à l'étranger. Le cas des blogueurs koweïtiens extradés d'Irak et de Malaisie illustre un phénomène plus large que Freedom House et Amnesty International nomment la « répression transnationale » : la capacité des États autoritaires à atteindre leurs opposants au-delà de leurs frontières, en utilisant des accords bilatéraux d'extradition, des pressions diplomatiques, et des technologies de surveillance comme le logiciel Pegasus du groupe NSO.
Dans le contexte du conflit de 2026, cette répression transnationale a pris une nouvelle dimension : des ressortissants du Golfe résidant au Royaume-Uni, en France et dans d'autres pays européens ont été visés par des décisions de déchéance de nationalité pour des posts sur les réseaux sociaux. Le père de Fawaz al-Kathiri, résident britannique, en est l'exemple le plus documenté. Cette évolution interpelle directement les États d'accueil, dont la France, sur leur responsabilité de protection des personnes victimes de ces formes de répression.
◆VI. RECOMMANDATIONS DU CENTRE ACHA
Le Centre ACHA formule les recommandations suivantes à l'attention des gouvernements, des institutions internationales, des entreprises et de la société civile. Ces recommandations procèdent d'un principe cardinal : la lutte contre le terrorisme est un impératif légitime ; mais elle ne saurait servir d'alibi à la destruction des libertés fondamentales qu'elle prétend défendre. La vraie lutte contre le terrorisme passe par le respect des droits humains, non par leur négation.
◆Axe 1 - Interpeller les États du Golfe au niveau international
R1 Exiger la révision des définitions légales du terrorisme dans les États du CCG
La France, l'Union européenne et le Conseil de sécurité de l'ONU doivent interpeller formellement les États membres du CCG pour exiger la mise en conformité de leurs définitions légales du terrorisme avec les standards internationaux établis par le Rapporteur spécial de l'ONU. Les définitions incluant l'expression pacifique, la dissidence politique ou l'activisme en ligne sont incompatibles avec le PIDCP et doivent être amendées. Ces demandes doivent être conditionnées à des mécanismes de suivi effectifs.
R2 Saisir d'urgence le Comité des droits de l'homme de l'ONU pour les nouvelles lois koweïtiennes et bahreïniennes de 2026
Le Centre ACHA appelle les États parties au PIDCP à saisir d'urgence le Comité des droits de l'homme des Nations Unies pour examen de la Loi n° 47 de 2026 du Koweït et des modifications législatives bahreïniennes du 28 avril 2026 supprimant tout recours contre les décisions de déchéance de nationalité. Ces textes constituent des violations manifestes du PIDCP qui appellent une réaction internationale immédiate.
R3 Conditionner les accords commerciaux et les ventes d'armes à des progrès mesurables sur les droits humains
La France et l'Union européenne doivent réviser leur politique d'engagement avec les États du Golfe en conditionnant les nouveaux accords commerciaux et les licences d'exportation d'armements à des engagements concrets, mesurables et vérifiables sur les droits humains. La libération des défenseurs des droits emprisonnés - Ahmed Mansour, Salman al-Odah, Waleed Abu al-Khair, Manahel al-Otaibi - doit constituer une condition préalable non négociable à la conclusion de nouveaux partenariats stratégiques.
◆Axe 2 - Protéger les victimes et les défenseurs des droits
R4 Accorder une protection effective aux ressortissants du Golfe menacés par la répression transnationale en France
La France doit adopter une politique claire de protection des personnes résidant sur son territoire qui sont victimes de répression transnationale de la part des États du Golfe : suspension de tout accord d'extradition susceptible d'être utilisé à des fins politiques, protection consulaire renforcée, délivrance prioritaire de titres de séjour aux défenseurs des droits humains menacés, et refus de toute coopération judiciaire avec les États qui instrumentalisent le droit au détriment des droits fondamentaux.
R5 Créer un mécanisme d'urgence pour les défenseurs des droits humains victimes de lois antiterroristes abusives
Le Centre ACHA soutient la création, à l'initiative de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, d'un mécanisme d'urgence permettant d'identifier, de protéger et de soutenir les défenseurs des droits humains condamnés en vertu de lois antiterroristes abusives dans les États du Golfe. Ce mécanisme doit inclure une plateforme de documentation des cas, un fonds de soutien juridique et une procédure de visa humanitaire accéléré.
◆Axe 3 - Responsabiliser les entreprises et les plateformes numériques
R6 Encadrer légalement les demandes gouvernementales de restriction de contenus en ligne
Les révélations du Meta Transparency Report - 144 comptes restreints sur demande saoudienne, 18 sur demande émirienne en avril 2026 - révèlent l'absence de cadre légal contraignant les plateformes numériques à résister aux demandes de censure des gouvernements autoritaires. L'Union européenne doit compléter le Digital Services Act (DSA) par des dispositions spécifiques interdisant aux plateformes de se conformer à des demandes de restriction visant l'expression politique pacifique, quelle qu'en soit la source étatique.
R7 Interdire les clauses contractuelles de non-dénigrement liées à des États violateurs des droits humains
La clause de non-dénigrement incluse dans l'accord PGA/LIV Golf - interdisant aux joueurs de critiquer le bilan saoudien en matière de droits humains - constitue un précédent dangereux. Les États démocratiques doivent légiférer pour interdire de telles clauses dans les contrats conclus avec des entités financées par des États dont le bilan en matière de droits humains fait l'objet de condamnations internationales. Le sport ne doit pas devenir un outil de censure.
◆Axe 4 - Renforcer les mécanismes onusiens
R8 Renforcer le mandat du Rapporteur spécial de l'ONU sur la lutte antiterroriste
Le mandat du Rapporteur spécial de l'ONU sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte antiterroriste doit être renforcé par des moyens humains et financiers accrus, par un droit d'accès obligatoire aux États qui refusent actuellement sa visite (dont l'Arabie saoudite et les EAU), et par la possibilité de prononcer des mesures conservatoires en cas de risque imminent pour la vie de défenseurs des droits menacés.
R9 Adopter un traité international contraignant sur la définition du terrorisme
L'absence de définition universelle et juridiquement contraignante du terrorisme en droit international constitue la faille structurelle que les États autoritaires exploitent pour criminaliser la dissidence. Le Centre ACHA soutient les initiatives académiques et diplomatiques visant à l'adoption d'une convention internationale contraignante sur la définition du terrorisme, intégrant explicitement l'exclusion de l'expression pacifique, de la dissidence politique et de la défense des droits humains de toute définition légale du terrorisme.
◆Axe 5 - Engagement du Centre ACHA
R10 Documenter et signaler les cas de répression antiterroriste abusive visant des personnes en France
Le Centre ACHA s'engage à créer et maintenir une base de données des personnes résidant en France - ou ayant des liens avec la France - victimes de répression par instrumentalisation des lois antiterroristes dans les États du Golfe. Cette documentation sera transmise au Défenseur des droits, au ministère des Affaires étrangères et aux instances compétentes du Conseil de l'Europe. Le Centre ACHA développera également des partenariats avec les organisations de la société civile franco-arabes pour assurer une veille permanente et une réponse rapide aux situations d'urgence.
◆VII. CONCLUSION
L'analyse conduite par le Centre ACHA établit avec une clarté documentaire qui ne laisse guère de place au doute : dans les six États membres du Conseil de coopération du Golfe, les lois antiterroristes ne servent pas principalement à combattre le terrorisme. Elles servent à maintenir le pouvoir. La définition qu'elles donnent du « terrorisme » est si large qu'elle englobe toute expression critique, toute dissidence politique, toute défense des droits humains. L'arsenal qu'elles mettent en place - détention sans supervision judiciaire, peine de mort pour un tweet, déchéance de nationalité sans recours, extradition de blogueurs depuis des pays tiers - est l'arsenal de l'État policier, pas de l'État de droit.
La vague répressive de mars-juin 2026, déclenchée sous couvert des impératifs sécuritaires du nouveau conflit armé au Moyen-Orient, illustre avec une acuité particulière ce phénomène : en trois mois, plus de 1 000 personnes ont été arrêtées et 1 200 déchues de leur nationalité non pour des actes de violence mais pour des publications sur les réseaux sociaux. Le droit international a été violé à grande échelle, dans l'indifférence quasi générale des partenaires commerciaux et militaires de ces États.
Le Centre ACHA formule un appel clair à la communauté internationale, et à la France en particulier : on ne peut pas simultanément défendre les droits humains en France, signer des accords commerciaux sans condition avec des États qui criminalisent la dissidence, vendre des armes à des gouvernements qui exécutent des journalistes et des mineurs, et prétendre incarner les valeurs de liberté et de dignité humaine. La cohérence est le premier test de la crédibilité. Et la crédibilité est la condition de l'efficacité dans la promotion des droits humains.
« Quand la loi antiterroriste condamne celui qui tweete et protège celui qui torture, c'est la terreur elle-même qui a pris le pouvoir. »
◆Sources et références
• Amnesty International, « États du Golfe : plus de 1 000 personnes arrêtées dans une vague de répression liée à la guerre », 1er juin 2026.
• Amnesty International France, « 1 000 arrestations dans les pays du Golfe : la guerre au Moyen-Orient censurée », juin 2026.
• Amnesty International, Rapport annuel 2025-2026 - Situation des droits humains dans le monde, avril 2026.
• Amnesty International, Rapport annuel 2024-2025 - Situation des droits humains dans le monde, avril 2025.
• Human Rights Watch, Rapport mondial 2026 - Arabie saoudite, février 2026.
• Human Rights Watch, Rapport mondial 2025 - Arabie saoudite, janvier 2025.
• Human Rights Watch, Rapport mondial 2024 - Arabie saoudite, janvier 2024.
• Amnesty International, Rapport annuel 2026 - Émirats arabes unis, avril 2026.
• Amnesty International, Rapport annuel - Koweït (dernière mise à jour 2025).
• HCDH, Appel à contributions sur l'impact des mesures administratives antiterroristes sur les droits humains, 2025.
• Meta Transparency Report, avril 2026 - demandes gouvernementales de restriction de contenus.
• Koweït - Loi n° 47 de 2026 relative à la lutte contre le terrorisme, 15 mars 2026.
• Koweït - Loi n° 13 de 2026 relative aux rumeurs sur les structures militaires, 15 mars 2026.
• Bahreïn - Décret royal modifiant la loi sur la nationalité, 28 avril 2026.
• Wikipedia, Géopolitique du Moyen-Orient au XXIe siècle, avril 2026.
• IFRI, Moyen-Orient : perspectives 2026.
Centre ACHA - Centre pour les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme