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Centre pour les Droits de l'Homme et la Lutte contre le Terrorisme

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Rapport analytique Études & Analyses 23 juillet 2026

L’affaire de Crépol : la reconnaissance judiciaire du mobile raciste et ses enjeux pour la lutte contre les discriminations

Justice pénale - Circonstance aggravante de racisme - Cohésion nationale

◆DOSSIER JUDICIAIRE SENSIBLE - AFFAIRE EN COURS D'INSTRUCTION

◆PUBLICATION

◆Instruction close

Cette étude est fondée sur des sources judiciaires et journalistiques publiques. Elle n'emporte aucun jugement de culpabilité et respecte la présomption d'innocence des personnes mises en examen, conformément au droit français et européen.

◆I. Rappel des faits - la nuit du 18 au 19 novembre 2023

Dans la nuit du samedi 18 au dimanche 19 novembre 2023, un bal d'hiver organisé dans la salle des fêtes de Crépol, petite commune de la Drôme de 527 habitants, se transforme en scène de violence. Un groupe de jeunes gens, venus notamment du quartier de la Monnaie à Romans-sur-Isère, entre en confrontation avec des participants de la fête.

Munis d'armes blanches, certains membres du groupe blessent grièvement quatre personnes. Thomas Perotto, lycéen de seize ans passionné de rugby, membre du club RC Romanais Péageois, succombe à ses blessures pendant son transfert vers l'hôpital.

Quatorze hommes, aujourd'hui âgés d'une vingtaine d'années et alors pour certains mineurs, sont mis en examen dans ce dossier - tous nient avoir porté le coup mortel.

L'identité de l'auteur exact du coup de couteau ayant entraîné la mort de Thomas Perotto demeure, plus de deux ans après les faits, non établie avec certitude par l'instruction.

◆II. Chronologie de la procédure judiciaire

Le dossier suit, depuis 2023, le cours ordinaire d'une instruction criminelle française, marqué par plusieurs étapes majeures que résume le tableau suivant.

Le réquisitoire de juin 2026 écarte les poursuites contre deux suspects et abandonne la circonstance de bande organisée, ce qui réduit la peine maximale encourue de la réclusion à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle. Un procès devant la cour d'assises des mineurs de la Drôme est envisagé pour le second semestre 2027.

◆III. Le refus initial de retenir la circonstance aggravante

Durant l'essentiel de l'instruction, le parquet de Valence n'a pas retenu la circonstance aggravante de racisme, malgré des témoignages recueillis dès les premières auditions faisant état de propos hostiles visant l'appartenance ethnique supposée des victimes.

Une question écrite adressée à l'Assemblée nationale a évoqué l'existence, dans le dossier, d'auditions rapportant des propos tenus au cours de l'attaque et visant la couleur de peau des jeunes présents à Crépol, ainsi que l'usage d'une insulte à caractère raciste entendue dans une vidéo des événements.

Une source judiciaire citée dans la presse évoquait la crainte que retenir cette circonstance n'expose le dossier à une instrumentalisation politique.

Cette prudence du parquet a nourri, dès 2023, une controverse publique sur la manière dont les pouvoirs publics et une partie des médias qualifiaient les faits, certains commentateurs ayant employé des formulations édulcorées - évoquant un « bal tragique » - jugées par d'autres comme une occultation du mobile allégué.

◆IV. La mobilisation de l'AGRIF et la décision de juillet 2026

L'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF), association qui s'est constituée partie civile aux côtés de plusieurs victimes, a déposé un mémoire d'observations d'une trentaine de pages, rédigé par son avocat Maître Jérôme Triomphe, afin d'établir selon elle la motivation raciste de l'attaque.

Selon les informations concordantes rapportées par plusieurs médias le 23 juillet 2026, les juges d'instruction de Valence ont, à la suite de l'examen de ce mémoire, procédé à la mise en examen supplétive des personnes poursuivies, en y ajoutant la circonstance aggravante de racisme pour les qualifications de meurtre et de tentative de meurtre.

Cette décision intervient après de nouveaux interrogatoires des mis en cause menés au début de l'été 2026, et alors que l'instruction venait tout juste d'être officiellement close.

L'AGRIF a salué cette évolution comme une reconnaissance de la thèse qu'elle défendait depuis le dépôt de sa constitution de partie civile. D'autres parties au dossier, ainsi que des avocats de la défense, avaient auparavant contesté la réalité de ce mobile, soulignant que l'instruction visait avant tout à identifier l'auteur du coup mortel, resté inconnu à ce jour.

◆V. Le cadre juridique de la circonstance aggravante de racisme

En droit français, la circonstance aggravante liée au mobile raciste est définie par l'article 132-76 du code pénal. Elle est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images ou actes portant atteinte à l'honneur de la victime en raison de son appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Cette circonstance peut s'appliquer à un large éventail d'infractions, dont l'homicide volontaire, les actes de torture et de barbarie, les violences aggravées ou encore les menaces de mort. Son champ d'application est donc, en théorie, déjà étendu à la quasi-totalité des atteintes graves aux personnes, qu'elles visent une minorité ou, comme le retiennent ici les juges, la population majoritaire.

Le droit français ne conditionne pas la circonstance aggravante de racisme à l'appartenance de la victime à une minorité - le texte vise « l'appartenance ou la non-appartenance » à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

L'appréciation de cette circonstance relève, dans chaque dossier, du pouvoir souverain des juges d'instruction puis, le cas échéant, de la juridiction de jugement, au regard des éléments objectifs versés au dossier - et non d'une doctrine administrative fixée a priori par le ministère de la Justice.

◆VI. Un débat public traversé de lectures opposées

Le dossier de Crépol a, dès 2023, cristallisé des lectures divergentes de l'événement. Une partie du débat public y a vu la démonstration d'un racisme anti-blanc largement sous-documenté par les institutions ; une autre partie, dont les auteurs d'un ouvrage consacré au drame, a mis en garde contre une instrumentalisation politique du dossier par des courants d'extrême droite.

◆ Les associations de victimes soulignent la longueur de la procédure et l'absence, à ce stade, d'identification du responsable du coup mortel.

◆ L'AGRIF et une partie des familles considèrent la requalification de juillet 2026 comme une étape de reconnaissance attendue depuis 2023.

◆ Des avocats de la défense et une partie de la presse rappellent que la qualification pénale n'emporte, à ce stade, aucune décision sur la culpabilité des personnes mises en examen.

Pour une organisation de défense des droits humains, ce dossier illustre une difficulté récurrente : la caractérisation du mobile raciste, quelle que soit la communauté visée, doit reposer sur des éléments de preuve vérifiés et non sur l'intensité de la controverse médiatique qui entoure une affaire.

◆VII. Perspectives - vers un procès aux assises

Le réquisitoire du 11 juin 2026 demande le renvoi de onze des quatorze suspects devant la cour d'assises des mineurs de la Drôme, sept d'entre eux étant maintenus en détention provisoire, quatre sous contrôle judiciaire et un sous assignation à résidence. Deux suspects voient les poursuites abandonnées à leur égard.

Les juges d'instruction doivent désormais statuer sur ces réquisitions, après avoir recueilli les observations des avocats des mis en examen et de la cinquantaine de parties civiles constituées. Selon les prévisions rapportées par plusieurs médias régionaux, le procès pourrait s'ouvrir au second semestre 2027, soit près de quatre ans après les faits.

L'ajout, en juillet 2026, de la circonstance aggravante de racisme pourra encore évoluer d'ici l'ouverture du procès, au gré des ordonnances de règlement et des éventuels recours des parties.

◆Recommandations d'ACHA France

◆ Garantir, pour toute victime quelle que soit son origine réelle ou supposée, un examen systématique et documenté du mobile raciste dès les premières auditions, sans attendre l'intervention d'une partie civile.

◆ Assurer une communication judiciaire mesurée sur les affaires sensibles, afin de limiter les risques d'instrumentalisation politique dans un sens comme dans l'autre.

◆ Soutenir la formation continue des magistrats et enquêteurs à la qualification de l'article 132-76 du code pénal, dans son application égale à toutes les victimes.

◆ Encourager un traitement journalistique rigoureux, fondé sur les pièces du dossier plutôt que sur les éléments diffusés par les parties prenantes.

◆ Maintenir un suivi indépendant de ce dossier par ACHA France jusqu'à l'issue du procès annoncé pour 2027.

◆Budget prévisionnel de suivi

Le suivi de ce dossier par ACHA France jusqu'à l'ouverture du procès s'inscrit dans le programme annuel de veille judiciaire de l'association et ne requiert pas de moyens supplémentaires dédiés au-delà du temps de veille et d'analyse déjà budgété.

Sources : Le Figaro, CNews, Boulevard Voltaire, Presse Agence, Le JDD, ICI Drôme-Ardèche, France 3 Régions, Actu17, communiqué de l'AGRIF, Assemblée nationale (questions écrites), code pénal article 132-76